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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Comm., 01 mars 2016, n° 14-21.997, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la convocation faite en vue de la conversion d'office du redressement en liquidation a été régulièrement effectuée.

Articles L. 631-15, II, R. 631-3 et R. 631-24 du code de commerce.

Cass. Crim., 01 mars 2016, n° 14-87.577, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les informations révélées par M. H revêtaient un caractère secret à l'égard du contribuable au sens des articles L. 103 du livre des procédures fiscales et 226-13 du code pénal.

Articles L. 103 du livre des procédures fiscales, 226-13 du code pénal.

Cass. Comm., 01 mars 2016, n° 14-16.402, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la disproportion de l'engagement de caution devait être appréciée au moment de la conclusion du contrat ou au moment où la caution est appelée.

Articles L. 626-11 du code de commerce, L. 341-4 du code de la consommation, articles 1315 et 1154 du code civil.

Cass. Comm., 01 mars 2016, n° 14-14.401, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un gage sur stocks avec dépossession consenti par une société à un établissement de crédit doit être soumis aux dispositions du code de commerce relatives au gage des stocks sans dépossession.

Articles 2337 du code civil et L. 527-1 du code de commerce.

Cass. Comm., 01 mars 2016, n° 14-20.553, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'obtention d'un titre exécutoire peut être subordonnée à l'exigibilité de la créance contre la caution dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.

Article L. 622-28, alinéas 2 et 3 du code de commerce ; articles R. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution.

Cass. Crim., 01 mars 2016, n° 14-87.368, (P)

La question posée à la Cour de cassation est la validité du procès-verbal de constatation d'infraction et la condamnation de M. [G] pour excès de vitesse en récidive.

Articles 6, § 1 et 2, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 73, 78, 385, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 130-9 et L. 413-1 du code de la route, décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret du 3 mai 2001, article 24 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier.

Cass. Crim., 02 mars 2016, n° 15-81.787, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les éléments constitutifs de la subornation de témoin sont réunis dans cette affaire.

Articles 434-15 du code pénal, article préliminaire du code de procédure pénale, articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 34 de la Constitution, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cass. Soc., 02 mars 2016, n° 14-16.414, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'intégration des avantages individuels acquis dans la rémunération des salariés constitue un engagement unilatéral de l'employeur ayant force obligatoire.

Articles L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil.

Cass. Crim., 02 mars 2016, n° 10-88.638, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les ordonnances de commission d'un expert, dans le cadre d'une expertise médicale, devaient être notifiées aux parties.

Code de procédure pénale, articles 161-1, D. 37, 591 et 593.

Cass. Crim., 02 mars 2016, n° 15-83.336, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction de proximité a donné une base légale à sa décision en se fondant sur un arrêté ministériel abrogé.

Article 111-3 du code pénal, article R. 221-1 du code de la route, article 12 de l'arrêté ministériel du 8 février 1999, arrêté ministériel du 4 octobre 1988, arrêté du 7 mai 1997, arrêté du 20 avril 2012, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Cass. Crim., 02 mars 2016, n° 14-83.063, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'assises a violé les droits de la défense en rejetant la demande de supplément d'information présentée par l'avocat de l'accusé.

Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 315, 316, 379, 591 et 593 du code de procédure pénale, 121-4, 121-5, 222-22 et 222-23 du code pénal.

Cass. Soc., 02 mars 2016, n° 14-25.896, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la pause rémunérée accordée aux salariés doit être intégrée au temps de travail effectif ou si elle peut être prise en compte dans le cadre de la modulation annuelle du temps de travail.

L'arrêt se base sur l'article 5.9 de l'accord collectif du 13 mai 2002 et l'article L. 3121-2 du code du travail.

Cass. 2e Civ., 03 mars 2016, n° 15-13.027, (P)

La question posée à la cour de cassation était de savoir si la suppression de l'unité de compte était valable et opposable aux adhérents.

Article L. 141-4 du code des assurances.

Cass. 2e Civ., 03 mars 2016, n° 15-13.500, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement prononcé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle.

Article L. 113-2, 2° ; articles L. 112-3, alinéa 4 ; article L. 113-8 du code des assurances.

Cass. 2e Civ., 03 mars 2016, n° 14-25.307, (P)

La question posée à la cour de cassation est de savoir si la cour d'appel est compétente pour connaître de l'action en responsabilité intentée contre le FIVA.

Loi des 16-24 août 1790, article 53-II de la loi nº 2000-1257 du 23 décembre 2000.

Cass. 2e Civ., 03 mars 2016, n° 15-14.285, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la faute commise par le conducteur du véhicule impliqué dans l'accident a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

Article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

Cass. 2e Civ., 03 mars 2016, n° 15-13.747, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en responsabilité civile pour des actes d'omission de porter secours et de non dénonciation de crime, ainsi que pour défaut de soins, est soumise à la prescription décennale de droit commun ou à la prescription vicennale prévue pour les préjudices causés par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur.

Article 2226 du code civil.

Cass. 2e Civ., 03 mars 2016, n° 15-12.217, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la faute commise par M. E présente les caractères de la force majeure et si elle peut exonérer totalement la SNCF de sa responsabilité.

Article 1384, alinéa 1 du code civil.

Cass. 2e Civ., 03 mars 2016, n° 15-12.129, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le pourvoi était recevable malgré la notification erronée de l'ordonnance.

Code de procédure civile, articles 704 à 718 et 719.

Cass. 2e Civ., 03 mars 2016, n° 14-21.685, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les avocats bénéficient d'un droit proportionnel ou d'un droit variable dans le cadre de ce litige.

Décret n° 60-323 du 2 avril 1960, articles 5, 10, 13 et 14.

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