Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 mars 2016, porte sur la question du calcul des droits proportionnels dus aux avocats dans le cadre d'un litige portant sur la nullité d'une vente immobilière.
Faits : M. et Mme T ainsi que M. D, locataires d'un immeuble, ont assigné en nullité de la vente de celui-ci leurs bailleurs et l'acquéreur. Les avocats des parties ont fait procéder à la vérification des dépens au paiement desquels les locataires ont été condamnés. Suite au décès de l'un des avocats, son héritière a repris l'instance.
Procédure : Les demanderesses ont formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les avocats bénéficient d'un droit proportionnel ou d'un droit variable dans le cadre de ce litige.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que le litige, qui porte sur la nullité de la vente en raison de la violation de dispositions légales de protection des locataires, n'est pas évaluable en argent. Par conséquent, les avocats ne bénéficient que d'un droit variable.
Portée : La Cour de cassation confirme que le droit proportionnel s'applique lorsque le litige porte sur un intérêt pécuniaire évaluable en argent. En revanche, lorsque le litige n'est pas évaluable en argent, notamment dans le cas d'une demande de nullité d'une vente immobilière pour violation de dispositions légales de protection, seul un droit variable est dû aux avocats.
Textes visés : Décret n° 60-323 du 2 avril 1960, articles 5, 10, 13 et 14.
Décret n° 60-323 du 2 avril 1960, articles 5, 10, 13 et 14.