Cass. Crim., 02 mars 2016, n° 15-81.787, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 2 mars 2016, porte sur une affaire de subornation de témoin. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme [N] contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui l'a condamnée à une amende de 5 000 euros.

Faits : Mme [N] est poursuivie pour avoir exercé des pressions sur Mme [S] afin qu'elle adresse au juge d'instruction un courrier mensonger, modifiant ses déclarations précédentes faites aux gendarmes au sujet d'une personne mise en examen.

Procédure : Mme [N] a été déclarée coupable de subornation de témoin par le tribunal correctionnel. Elle a fait appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les éléments constitutifs de la subornation de témoin sont réunis dans cette affaire.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel et rejette le pourvoi de Mme [N]. Selon la Cour, les actes de pression exercés par Mme [N] sur son amie Mme [S], qui l'ont poussée à envoyer un courrier mensonger au juge d'instruction, sont établis. La cour d'appel a donc justifié sa décision en caractérisant les éléments constitutifs de la subornation de témoin.

Portée : Cet arrêt confirme la condamnation de Mme [N] pour subornation de témoin. Il rappelle que les actes de pression exercés sur un témoin, même s'ils sont amicaux et non liés à une dépendance économique ou financière, peuvent constituer une subornation de témoin. La Cour de cassation souligne également que le caractère mensonger des déclarations du témoin est un élément essentiel pour caractériser la subornation de témoin.

Textes visés : Articles 434-15 du code pénal, article préliminaire du code de procédure pénale, articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 34 de la Constitution, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.