Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 1er mars 2016, porte sur une cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel de Reims. Il concerne une affaire de violation du secret professionnel et de recel.
Faits : M. H, inspecteur des impôts, est poursuivi pour avoir révélé à M. K, qui faisait l'objet d'un contrôle fiscal par un autre inspecteur, des informations relatives à sa situation fiscale ainsi que les motivations et les objectifs de ce contrôle.
Procédure : La cour d'appel de Reims a rendu un arrêt le 16 octobre 2014, dans lequel elle a renvoyé des fins de la poursuite M. H du chef de violation du secret professionnel et M. K du chef de recel. Le procureur général près la cour d'appel de Reims a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les informations révélées par M. H revêtaient un caractère secret à l'égard du contribuable au sens des articles L. 103 du livre des procédures fiscales et 226-13 du code pénal.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Reims. Elle relève que la cour d'appel n'a pas recherché si les informations révélées par M. H ne revêtaient pas un caractère secret à l'égard du contribuable, et n'a donc pas justifié sa décision.
Portée : La décision de la Cour de cassation souligne l'importance de vérifier si les informations révélées par un professionnel revêtent un caractère secret à l'égard du contribuable, afin de déterminer si le délit de violation du secret professionnel est constitué.
Textes visés : Articles L. 103 du livre des procédures fiscales, 226-13 du code pénal.
Articles L. 103 du livre des procédures fiscales, 226-13 du code pénal.