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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 mars 2016, porte sur la compétence de la cour d'appel pour connaître d'une action en responsabilité intentée contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).

Faits : Monsieur Q a souffert d'un cancer broncho-pulmonaire primitif reconnu comme maladie professionnelle. Il a saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation, mais est décédé en cours d'instruction de son dossier. Son épouse a repris la demande et a accepté l'offre d'indemnisation du FIVA. Par la suite, le FIVA a informé l'épouse que l'action en reconnaissance de faute inexcusable était prescrite. Les consorts Q ont alors intenté une action en responsabilité contre le FIVA.

Procédure : Les consorts Q ont saisi un tribunal administratif qui s'est déclaré incompétent. Une cour administrative d'appel a confirmé cette décision, précisant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire. Les consorts Q ont alors saisi une cour d'appel.

Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si la cour d'appel est compétente pour connaître de l'action en responsabilité intentée contre le FIVA.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que l'action en responsabilité engagée contre le FIVA relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Portée : La cour de cassation affirme que l'action en responsabilité contre le FIVA, pour ne pas avoir saisi une juridiction en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Ainsi, la cour d'appel était compétente pour connaître du litige.

Textes visés : Loi des 16-24 août 1790, article 53-II de la loi nº 2000-1257 du 23 décembre 2000.

Loi des 16-24 août 1790, article 53-II de la loi nº 2000-1257 du 23 décembre 2000.

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