Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er mars 2016, concerne la nullité de la saisine du tribunal pour la conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Faits : M. [O] a été mis en redressement judiciaire par un jugement du 21 décembre 2012. Par un jugement du 15 février 2013, le tribunal a converti d'office cette procédure en liquidation judiciaire.
Procédure : M. [O] a formé un pourvoi contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Montpellier le 17 septembre 2013 et le 12 novembre 2013.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la convocation faite en vue de la conversion d'office du redressement en liquidation a été régulièrement effectuée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 17 septembre 2013 par la cour d'appel de Montpellier. Elle constate également l'annulation de l'arrêt du 12 novembre 2013 par voie de conséquence. La Cour de cassation annule le jugement rendu le 15 février 2013 par le tribunal de commerce de Montpellier.
Portée : La Cour de cassation considère que la mention du rappel de l'affaire ou la comparution du débiteur ne peuvent suppléer à l'absence d'une convocation faite en vue de la conversion d'office du redressement en liquidation et dans les formes prévues par le code de commerce. Ainsi, la saisine du tribunal était irrégulière.
Textes visés : Articles L. 631-15, II, R. 631-3 et R. 631-24 du code de commerce.
Articles L. 631-15, II, R. 631-3 et R. 631-24 du code de commerce.