Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 mars 2016, concerne la suppression d'une unité de compte dans un contrat d'assurance sur la vie collectif à adhésion facultative. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si cette suppression était valable et opposable aux adhérents.
Faits : Les salariés de la société MAAF assurances ont adhéré à un contrat d'assurance sur la vie collectif à adhésion facultative souscrit par la société MAAF vie. Par lettre du 17 juillet 2006, la société MAAF vie a notifié la suppression d'une unité de compte dénommée MAAF 98. Les salariés ont assigné les sociétés MAAF vie et MAAF assurances devant un tribunal de grande instance pour contester cette suppression.
Procédure : Les sociétés MAAF assurances et MAAF vie ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 12 décembre 2014. Le pourvoi invoquait un moyen unique de cassation.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation était de savoir si la suppression de l'unité de compte était valable et opposable aux adhérents.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers. Elle a jugé que la suppression de l'unité de compte était valable et opposable aux adhérents. La cour d'appel avait considéré que la suppression n'était pas contractuellement prévue et avait ordonné le rétablissement du support MAAF 98. La cour de cassation a estimé que la clause des conditions générales du contrat permettait la suppression de l'offre d'un support, ce qui incluait la suppression de l'unité de compte elle-même. Elle a également relevé que la suppression avait été notifiée aux adhérents trois mois avant son entrée en vigueur, conformément à la loi.
Portée : La décision de la cour de cassation confirme que la suppression d'une unité de compte dans un contrat d'assurance sur la vie collectif à adhésion facultative est valable et opposable aux adhérents, à condition d'en informer les adhérents trois mois avant son entrée en vigueur. La cour de cassation souligne également que la clause des conditions générales du contrat peut prévoir la suppression de l'offre d'un support, ce qui inclut la suppression de l'unité de compte elle-même.
Textes visés : Article L. 141-4 du code des assurances.
Article L. 141-4 du code des assurances.