Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er mars 2016, porte sur la question de la validité d'un gage sur stocks avec dépossession consenti par une société à un établissement de crédit. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en affirmant que les dispositions du code de commerce relatives au gage des stocks sans dépossession ne s'appliquent pas à un gage avec dépossession consenti entre un établissement de crédit et une société.
Faits : La société Le Crédit lyonnais a consenti un prêt de 200 000 euros à la société Lefranc Vinolux, garantie par un gage sur stocks avec dépossession. Suite à la mise en redressement judiciaire de la société Lefranc Vinolux, la banque a déclaré sa créance à titre privilégié. Cependant, le juge-commissaire a admis la créance à titre chirographaire. La banque a alors formé un pourvoi en cassation.
Procédure : La cour d'appel d'Amiens a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire en rejetant la demande de la banque. La banque a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un gage sur stocks avec dépossession consenti par une société à un établissement de crédit doit être soumis aux dispositions du code de commerce relatives au gage des stocks sans dépossession.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens. Elle affirme que les dispositions du code de commerce relatives au gage des stocks sans dépossession ne s'appliquent pas à un gage avec dépossession consenti entre un établissement de crédit et une société. Par conséquent, la cour d'appel a violé les textes susvisés en refusant d'appliquer les règles du droit commun du gage de meubles.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie le régime applicable au gage sur stocks avec dépossession consenti entre un établissement de crédit et une société. Elle affirme que les dispositions spéciales du code de commerce relatives au gage des stocks sans dépossession ne s'appliquent pas dans ce cas, et que les parties peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles.
Textes visés : Articles 2337 du code civil et L. 527-1 du code de commerce.
Articles 2337 du code civil et L. 527-1 du code de commerce.