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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 mars 2016, porte sur la prescription de l'action en responsabilité civile pour des actes d'agressions sexuelles et de violences commis contre des mineurs.

Faits : Mme [P] [J] et M. [H] [J] ont assigné leur père, M. [R] [J], et leur mère, Mme [I] [T] épouse [J], en réparation du préjudice causé par des actes d'agressions sexuelles et de violences commis alors qu'ils étaient mineurs. Ils reprochent également à leur mère de s'être abstenue de dénoncer ces crimes, de leur porter secours et de leur prodiguer des soins.

Procédure : Les demandeurs ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 18 décembre 2014, qui a déclaré irrecevables les demandes formées contre Mme [T] et celles formées par M. [H] [J] pour défaut de soins.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en responsabilité civile pour des actes d'omission de porter secours et de non dénonciation de crime, ainsi que pour défaut de soins, est soumise à la prescription décennale de droit commun ou à la prescription vicennale prévue pour les préjudices causés par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la prescription de dix ans de l'action en responsabilité civile prévue à l'article 2226 du code civil s'applique, même lorsque les faits sont en relation avec des actes de tortures, de barbarie, de violences ou d'agressions sexuelles commis contre un mineur. Ainsi, les demandes dirigées contre Mme [T] sont prescrites, car elles ont été introduites plus de dix ans après la majorité des demandeurs initiaux.

Portée : La Cour de cassation confirme que la prescription décennale de droit commun s'applique aux actions en responsabilité civile pour des actes d'omission de porter secours et de non dénonciation de crime, ainsi que pour défaut de soins, même lorsque ces actes sont en relation avec des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur. Cette décision vise à appliquer strictement le régime de prescription prévu par la loi.

Textes visés : Article 2226 du code civil.

Article 2226 du code civil.

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