Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 mars 2016, porte sur la question de l'intégration des avantages individuels acquis dans la rémunération des salariés après la dénonciation d'un accord collectif.
Faits : La caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes a dénoncé plusieurs accords collectifs nationaux et locaux, dont l'un prévoyait le versement de primes aux salariés. Aucun accord de substitution n'a été conclu à l'expiration des délais prévus par la loi. En octobre 2002, la caisse a décidé d'intégrer ces primes dans le salaire de base des salariés.
Procédure : Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander que les primes soient mentionnées distinctement sur les bulletins de paie.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'intégration des avantages individuels acquis dans la rémunération des salariés constitue un engagement unilatéral de l'employeur ayant force obligatoire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle considère que l'intégration des primes dans le salaire de base par l'employeur constitue une modification unilatérale de la structure de la rémunération, ce qui est contraire à la loi. Par conséquent, les primes doivent être mentionnées distinctement sur les bulletins de paie.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue un avantage individuel acquis qui ne peut être modifié unilatéralement par l'employeur. Les primes doivent donc être maintenues distinctement sur les bulletins de paie.
Textes visés : Articles L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil.
Articles L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil.