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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. 2e Civ., 17 mars 2016, n° 14-26.868, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire entre dans le champ d'application du règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.

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Cass. 2e Civ., 17 mars 2016, n° 14-24.986, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prescription de l'action en recouvrement de la banque et de la société Casden est interrompue par les différentes procédures de surendettement engagées par les débiteurs.

Articles 2240, 2241, 2242 du code civil ; articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-3-1 du code de la consommation.

Cass. 1e Civ., 17 mars 2016, n° 15-13.442, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme B peut bénéficier de la dispense de formation théorique et pratique du certificat d'aptitude à la profession d'avocat en tant que juriste d'entreprise.

Article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

Cass. 1e Civ., 17 mars 2016, n° 15-14.557, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. W avait effectivement violé le principe de délicatesse en prenant connaissance de messages couverts par le secret des correspondances et en les produisant devant une instance.

Règlement intérieur national des avocats (RIN), article 1.3 ; Décret du 27 novembre 1991, article 184 ; Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 8.

Cass. 1e Civ., 17 mars 2016, n° 14-27.168, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la nullité de la vente entraîne également la nullité de la transaction.

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Cass. 3e Civ., 17 mars 2016, n° 14-26.009, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de révision de loyer est recevable.

Article L. 145-39 du code de commerce.

Cass. 2e Civ., 17 mars 2016, n° 15-12.456, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a eu raison de rétracter l'ordonnance de saisie de pièces.

Article 145 du code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 17 mars 2016, n° 15-13.122, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les consorts [Z] devaient prouver que les débiteurs n'avaient pas exécuté l'obligation de faire assortie de l'astreinte.

Articles 1315 du code civil et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Cass. 2e Civ., 17 mars 2016, n° 15-10.754, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le délai de trois mois pour conclure à l'appel court à compter de la notification de la décision constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle.

Article 908 du code de procédure civile, articles 38-1 et 42 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié.

Cass. 2e Civ., 17 mars 2016, n° 14-16.985, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié la responsabilité des différentes parties dans le litige.

Article 1382 du Code civil, article 16 du Code de procédure civile, articles 29, 43 et 74 de la loi du 9 juillet 1991, article 74 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, article 1351 du Code civil.

Cass. 1e Civ., 17 mars 2016, n° 14-21.738, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. R, en tant qu'agent commercial, peut réclamer le paiement de commissions à la SCCV, malgré l'absence de carte professionnelle exigée par la loi du 2 janvier 1970.

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, article L. 134-1 du code de commerce.

Cass. 1e Civ., 17 mars 2016, n° 15-20.325, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le recours en annulation des délibérations des conseils de l'ordre et de l'élection du président du conseil de discipline peut être introduit devant une cour d'appel située dans un ressort limitrophe de celui dans lequel l'avocat exerce ses fonctions.

- Article 47 du code de procédure civile
- Article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971
- Article R 312-9 du Code de l'organisation judiciaire
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Cass. 1e Civ., 17 mars 2016, n° 15-13.966, (P)

La question posée à la cour de cassation est de savoir si les contestations relatives à la régularité de la composition du conseil régional de discipline doivent être présentées dès l'ouverture des débats de l'instance disciplinaire.

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, article 430 du code de procédure civile.

Cass. Comm., 22 mars 2016, n° 14-10.066, (P)

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Cass. Comm., 22 mars 2016, n° 14-21.267, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le liquidateur peut agir dans l'intérêt collectif des créanciers pour poursuivre la vente de l'immeuble malgré la déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur.

Articles L. 526-1, L. 622-4 et L. 621-39 du code de commerce.

Cass. Crim., 22 mars 2016, n° 15-83.834, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la composition de la cour d'appel lors des débats et du délibéré était conforme aux dispositions légales.

Article 510 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 22 mars 2016, n° 15-86.470, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction était compétente pour statuer sur l'appel de l'ordonnance de refus de modification de mission d'expertise.

Article 167 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 22 mars 2016, n° 15-84.949, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la preuve de l'élément intentionnel de l'infraction est rapportée.

Article 593 du code de procédure pénale, articles 121-3 alinéa 1 du code pénal, L. 173-1-I du code de l'environnement, article L. 214-3, I du code de l'environnement.

Cass. Crim., 22 mars 2016, n° 15-80.944, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenus peuvent être relaxés au motif que les textes applicables sont complexes et ne permettent pas au justiciable de connaître précisément les faits qui lui sont reprochés.

Articles 111-2, 111-3 du code pénal, L. 541-40, L. 541-46 du code de l'environnement, règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006.

Cass. Comm., 01 mars 2016, n° 14-14.716, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cession judiciaire forcée du bail commercial, réalisée dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, était soumise aux exigences de forme prévues par le contrat de bail.

Article L. 642-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, rendu applicable, par l'article L. 631-22 du même code, au plan de cession arrêté à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

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