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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 22 mars 2016 concerne la question de l'opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité faite par un débiteur en liquidation judiciaire.

Faits : M. O a effectué une déclaration d'insaisissabilité pour sa maison d'habitation par un acte notarié du 29 novembre 2004. Par la suite, il a été mis en liquidation judiciaire le 16 mars 2011. Le liquidateur a saisi le juge-commissaire afin d'être autorisé à poursuivre la vente de l'immeuble.

Procédure : Le juge-commissaire a fait droit à la demande du liquidateur, mais cette décision a été infirmée par la cour d'appel de Bourges le 22 mai 2014.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le liquidateur peut agir dans l'intérêt collectif des créanciers pour poursuivre la vente de l'immeuble malgré la déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que le juge-commissaire ne peut autoriser le liquidateur à vendre un immeuble dont l'insaisissabilité lui est opposable. La cour d'appel a donc infirmé à juste titre la décision du juge-commissaire.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le liquidateur agit dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers. Ainsi, le liquidateur n'a pas la qualité pour agir dans l'intérêt des seuls créanciers en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité.

Textes visés : Articles L. 526-1, L. 622-4 et L. 621-39 du code de commerce.

Articles L. 526-1, L. 622-4 et L. 621-39 du code de commerce.

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