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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 mars 2016, porte sur la recevabilité d'un recours en annulation des délibérations des conseils de l'ordre ayant désigné les membres du conseil régional de discipline des avocats des barreaux du ressort de la cour d'appel de Montpellier pour les années 2011 et 2012, ainsi que de l'élection du président de cette formation ordinale pour les mêmes années.

Faits : M. [M], avocat, fait l'objet de poursuites disciplinaires. Il a formé un recours en annulation des délibérations des conseils de l'ordre concernant la composition du conseil régional de discipline et l'élection de son président pour les années 2011 et 2012.

Procédure : L'affaire a été renvoyée à la cour d'appel d'Aix-en-Provence en raison de sa connexité avec l'instance disciplinaire. La cour d'appel a déclaré les demandes de M. [M] irrecevables.

Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si les contestations relatives à la régularité de la composition du conseil régional de discipline doivent être présentées dès l'ouverture des débats de l'instance disciplinaire.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le pourvoi de M. [M]. Elle considère que les contestations relatives à la régularité de la composition du conseil régional de discipline doivent être présentées dès l'ouverture des débats de l'instance disciplinaire, faute de quoi aucune nullité ne peut être ultérieurement prononcée sur ce point.

Portée : La cour de cassation rappelle qu'aucune règle spécifique de contestation de la régularité du conseil régional de discipline des avocats n'est prévue par la loi. Elle applique donc l'article 430 du code de procédure civile, qui dispose que les contestations afférentes à la régularité de la juridiction doivent être présentées dès l'ouverture des débats, sous peine d'irrecevabilité. Ainsi, M. [M] n'ayant pas invoqué en temps utile l'irrégularité de la composition de la formation ordinale, son recours est déclaré irrecevable.

Textes visés : Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, article 430 du code de procédure civile.

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, article 430 du code de procédure civile.

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