Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 22 mars 2016, porte sur la compétence de la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel d'une ordonnance de refus de modification de mission d'expertise dans le cadre d'une affaire d'infraction au code de l'urbanisme.
Faits : MM. [T] et [H] [R], propriétaires de parcelles situées à [Adresse 1] à [Localité 1], ont entrepris des travaux de construction d'une villa après avoir obtenu un permis de construire. Suite à des contrôles réalisés par les services de l'urbanisme, il a été constaté que certaines parties des constructions étaient non conformes aux permis délivrés. Une information a été ouverte et les mis en examen ont demandé une contre-expertise.
Procédure : Le juge d'instruction a ordonné une contre-expertise, mais a rejeté la demande de modification des questions posées aux experts. MM. [T] et [H] [R] ont fait appel de cette décision devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction était compétente pour statuer sur l'appel de l'ordonnance de refus de modification de mission d'expertise.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la chambre de l'instruction a fait une exacte application de l'article 167 du code de procédure pénale, qui prévoit que toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d'expertise est portée devant la chambre de l'instruction et non devant son seul président.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la chambre de l'instruction est compétente pour statuer sur l'appel d'une ordonnance de refus de modification de mission d'expertise dans le cadre d'une procédure pénale.
Textes visés : Article 167 du code de procédure pénale.
Article 167 du code de procédure pénale.