Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 22 mars 2016, porte sur la question de l'application d'un règlement communautaire relatif aux transferts de déchets dangereux. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux.
Faits : MM. [Y] [D] et [J] [I] sont poursuivis pour avoir exporté des déchets dangereux vers la Belgique sans les autorisations préalables des autorités françaises et belges. Le tribunal correctionnel les a déclarés coupables, mais ils ont interjeté appel de la décision.
Procédure : Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite. La Cour de cassation examine le moyen unique de cassation soulevé par le procureur général.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenus peuvent être relaxés au motif que les textes applicables sont complexes et ne permettent pas au justiciable de connaître précisément les faits qui lui sont reprochés.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers. Elle considère que la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes applicables en estimant que leur complexité rendait la réglementation difficilement intelligible. La Cour de cassation rappelle que l'article L. 541-40 du code de l'environnement renvoie à un règlement communautaire directement applicable qui détermine de façon claire et précise les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la complexité des textes ne peut pas être un motif de relaxe pour un prévenu. Les règlements communautaires directement applicables doivent être interprétés de manière stricte et leur caractère technique inhérent à leur objet ne peut pas être utilisé comme argument pour échapper à une condamnation.
Textes visés : Articles 111-2, 111-3 du code pénal, L. 541-40, L. 541-46 du code de l'environnement, règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006.
Articles 111-2, 111-3 du code pénal, L. 541-40, L. 541-46 du code de l'environnement, règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006.