Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 mars 2016, porte sur la rétractation d'une ordonnance de saisie de pièces dans le cadre d'une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Faits : Les sociétés Eurotab et Eurotab Opérations ont saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête aux fins de désignation d'un huissier de justice pour constater des actes de violation d'une clause de non-concurrence de la part de M. A et de la société Orapi. L'ordonnance sur requête a été exécutée, mais a ensuite été rétractée par une ordonnance de référé confirmée par la cour d'appel.
Procédure : Les sociétés Eurotab et Eurotab Opérations ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a eu raison de rétracter l'ordonnance de saisie de pièces.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il a rétracté l'ordonnance de saisie de pièces. Elle estime que le contentieux de l'exécution de la mesure d'instruction ne relève pas des pouvoirs du juge de la rétractation. De plus, la présence de clercs ou de stagiaires de l'huissier de justice durant les opérations de saisie ne constitue pas un vice de procédure justifiant la rétractation de l'ordonnance.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le juge de la rétractation ne peut pas statuer sur les mérites de la requête initiale et que le contentieux de l'exécution de la mesure d'instruction ne relève pas de sa compétence. De plus, elle précise que la présence de clercs ou de stagiaires de l'huissier de justice lors des opérations de saisie ne constitue pas un vice de procédure.
Textes visés : Article 145 du code de procédure civile.
Article 145 du code de procédure civile.