Cass. Comm., 01 mars 2016, n° 14-14.716, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 1er mars 2016 concerne la résiliation d'un bail commercial suite à une cession d'actifs dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.

Faits : La société Nos Enfants aussi, en redressement judiciaire, a cédé ses actifs, y compris le bail commercial, à la société CCV Beaumanoir, qui s'est ensuite substituée à la société Cafan. La cession a été réalisée par acte sous seing privé et a été signifiée au bailleur. Le bail prévoyait que toute cession devait être réalisée par acte authentique.

Procédure : Le bailleur a assigné le cessionnaire en résiliation et en expulsion, faisant valoir que la cession avait été conclue sans respecter la forme authentique prévue par le contrat de bail.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cession judiciaire forcée du bail commercial, réalisée dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, était soumise aux exigences de forme prévues par le contrat de bail.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, en affirmant que sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial n'est pas soumise aux exigences de forme prévues par le contrat de bail.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la cession judiciaire forcée du bail commercial, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, ne nécessite pas le respect des exigences de forme prévues par le contrat de bail, sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession.

Textes visés : Article L. 642-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, rendu applicable, par l'article L. 631-22 du même code, au plan de cession arrêté à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.