Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 mars 2016, porte sur la validité d'un mandat de commercialisation confié à un agent commercial par une société civile de construction vente (SCCV). La question posée à la Cour de cassation est de savoir si cet agent commercial peut réclamer le paiement de commissions à la SCCV, malgré l'absence de carte professionnelle exigée par la loi du 2 janvier 1970.
Faits : La société Lory, une SCCV exerçant une activité de promotion-vente immobilière, a confié à un agent immobilier local, la société L. Immo Consulting, un mandat exclusif pour commercialiser en métropole les lots d'une résidence en construction. Cette dernière a délégué cette mission à un agent commercial, M. R, qui avait été habilité par l'agent immobilier. Après la résiliation du mandat de commercialisation, M. R a réclamé le paiement de commissions à la SCCV.
Procédure : M. R a assigné la SCCV en paiement de commissions. Le tribunal a condamné M. R à payer à la SCCV une somme, mais la cour d'appel a infirmé cette décision et a condamné la SCCV à payer à M. R une somme de 144 274 euros.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. R, en tant qu'agent commercial, peut réclamer le paiement de commissions à la SCCV, malgré l'absence de carte professionnelle exigée par la loi du 2 janvier 1970.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que les agents commerciaux ne peuvent exercer des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle exigée par cette loi. Par conséquent, la cour d'appel a violé les textes de loi en reconnaissant la validité du mandat de commercialisation confié à M. R par la SCCV.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les agents commerciaux ne peuvent exercer des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 que pour le compte de mandants titulaires de la carte professionnelle exigée par cette loi. Cette décision vise à protéger les intérêts des consommateurs et à assurer le respect des règles professionnelles dans le domaine de l'immobilier.
Textes visés : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, article L. 134-1 du code de commerce.
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, article L. 134-1 du code de commerce.