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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 mars 2016, porte sur une demande d'admission au bénéfice du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire entre dans le champ d'application du règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. La Cour de cassation rejette le pourvoi et affirme que les procédures de traitement du surendettement des particuliers ne sont pas concernées par ce règlement.

Faits : M. V avait formé une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement. Il a contesté les mesures de désendettement recommandées par celle-ci et a demandé le bénéfice d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Procédure : M. V a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar, qui avait constaté qu'il n'était pas dans une situation irrémédiablement compromise empêchant le traitement de sa situation de surendettement et l'avait débouté de sa demande d'admission au bénéfice du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire entre dans le champ d'application du règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation affirme que les procédures de traitement du surendettement des particuliers ne sont pas concernées par le règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. Elle estime que la cour d'appel a statué correctement en se basant sur les conditions fixées par les articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation sur le traitement des situations de surendettement.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les procédures de traitement du surendettement des particuliers ne sont pas soumises au règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. Elle rappelle que les juridictions françaises doivent statuer en vertu du droit français applicable et non en termes d'efficacité du recours.

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