Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 23 mars 2016, n° 14-24.486, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une période de congé de maternité doit être prise en compte dans l'appréciation de la période d'absence d'un salarié au moment de la reprise du marché.
Article 2 de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, articles 2, § 2, c) et 15 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, articles L. 1132-1, L. 1142-1 et L. 1225-1 du code du travail, annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté.
Cass. Soc., 23 mars 2016, n° 14-23.276, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles de droit concernant la requalification des contrats de travail temporaire, la nullité des clauses de mobilité et d'exclusivité, ainsi que la remise des documents de rupture du contrat de travail.
Article L. 2132-3 du code du travail, articles L. 1242-12, L. 1251-40, L. 1251-43, L. 1251-42, L. 1232-6, L. 1235-3 du code du travail.
Cass. Soc., 23 mars 2016, n° 14-15.295, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le temps passé en dehors de l'horaire de travail pour la participation à des réunions syndicales ou l'exercice d'un mandat syndical doit être assimilé à du travail effectif.
Article 8 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, article L. 3121-1 du code du travail.
Cass. Crim., 23 mars 2016, n° 15-81.448, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. [K] peut être déclaré recevable dans sa constitution de partie civile, c'est-à-dire s'il peut demander réparation du préjudice subi du fait des infractions commises par M. [G].
Articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, article premier du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, articles 311-1 et 441-1 du code pénal, articles L. 242-6, L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce, article 1382 du code civil, articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Soc., 24 mars 2016, n° 16-40.010, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article L. 1235-16 du Code du travail, qui imposent à l'employeur l'obligation de réintégrer le salarié ou de lui verser une indemnisation minimale en cas d'annulation d'une décision administrative, sont contraires à la liberté d'entreprendre, au principe d'égalité et à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Article L. 1235-16 du Code du travail, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (articles 4, 5, 6 et 16), Constitution française (article 61-1).
Cass. 2e Civ., 24 mars 2016, n° 15-15.306, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assureur de l'employeur était tenu d'indemniser M. S sur le fondement de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, malgré l'absence de responsabilité de l'employeur dans l'accident.
Article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; articles L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale et R. 211-8 du code des assurances.
Cass. Soc., 24 mars 2016, n° 16-40.001, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 1233-58 II, alinéa 6, du code du travail, qui instaure une indemnisation minimale à la charge de l'employeur, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes d'individualisation et de nécessité des peines et sanctions, de droit au procès équitable, de responsabilité et d'égalité devant la loi et les charges publiques.
Article L. 1233-58 II, alinéa 6, du code du travail ; Articles 4, 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Cass. 2e Civ., 24 mars 2016, n° 15-16.363, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le pourvoi était recevable.
Article 605 du code de procédure civile, articles 536, 543 et 39, alinéa 2, du code de procédure civile, articles L. 231-3, R. 231-3 et R. 231-5 du code de l'organisation judiciaire.
Cass. Comm., 30 mars 2016, n° 14-25.627, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Esso pouvait bénéficier de l'application de l'article 212 bis du Code des douanes communautaire, qui prévoit une exonération des droits de douane en cas de négligence manifeste de l'importateur.
Article 212 bis du Code des douanes communautaire.
Cass. Crim., 30 mars 2016, n° 15-86.693, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le caractère tardif de la saisie et du placement sous scellés du téléphone portable de M. D pouvait entraîner la nullité de cet acte de procédure.
Articles 56, 97, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 30 mars 2016, n° 16-90.001, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les articles 1729 et 1741 du code général des impôts, qui autorisent le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales pour les mêmes faits et la même personne en matière de droits d'enregistrement, portent atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines.
Les textes visés dans cette décision sont les articles 1729 et 1741 du code général des impôts, ainsi que l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Cass. Crim., 30 mars 2016, n° 13-85.765, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les éléments de preuve étaient suffisants pour caractériser les délits de travail dissimulé.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail, articles 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, articles 475-1, 480-1 et 618-1 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 30 mars 2016, n° 15-82.039, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits peuvent être qualifiés de montage portant atteinte à la représentation de la personne et d'escroquerie.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 226-8 et 313-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 30 mars 2016, n° 16-90.005, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les articles 1729 et 1741 du code général des impôts, qui autorisent le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales à l'encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, portent atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines.
Les articles 1729 et 1741 du code général des impôts sont les textes visés dans cette décision.
Cass. Crim., 30 mars 2016, n° 15-81.550, (P)
La question posée à la Cour de cassation concerne la légalité de la confiscation de la maison et du terrain d'assiette appartenant à Mme [M] en tant que peine complémentaire.
Article 324-7, 12° du code pénal (confiscation des biens en cas de blanchiment), articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable), 132-19 du code pénal (justification de la peine d'emprisonnement sans sursis), 132-24 du code pénal (aménagement de la peine d'emprisonnement sans sursis), 591 et 593 du code de procédure pénale (règles de procédure pénale).