Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 30 mars 2016, porte sur une affaire de diffamation publique envers un fonctionnaire public. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action publique est prescrite.
Faits : M. [G], directeur du centre hospitalier de Saint-Martin, a porté plainte et s'est constitué partie civile le 11 septembre 2012, suite à la publication de plusieurs articles le mettant en cause. Le juge d'instruction a rendu une ordonnance fixant le montant de la consignation le 24 septembre 2012, et celle-ci a été versée dans le délai imparti le 25 octobre 2012. Le procureur de la République a demandé au juge d'instruction d'entendre la partie civile pour préciser les termes de sa plainte, et cette audition a eu lieu le 20 décembre 2012. Le magistrat instructeur a communiqué son dossier au parquet aux fins de réquisitions le 21 décembre 2012, et le procureur de la République a saisi le juge d'instruction de réquisitions d'informer le 21 janvier 2013.
Procédure : M. [G] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 22 janvier 2015, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action publique est prescrite.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre. Elle estime que la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes en ne recherchant pas l'incidence de l'audition de la partie civile et de la réquisition du procureur de la République sur la validité de la plainte initiale, qui étaient de nature à interrompre la prescription.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile interrompt la prescription de l'action publique, et que le juge d'instruction peut faire compléter la plainte par le plaignant pour la rendre conforme aux exigences de la loi sur la presse. Ainsi, la chambre de l'instruction aurait dû examiner l'impact de l'audition de la partie civile et de la réquisition du procureur de la République sur la validité de la plainte initiale avant de déclarer l'action publique prescrite.
Textes visés : Articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 86, 88, 89-1 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 86, 88, 89-1 et 593 du code de procédure pénale.