Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 mars 2016, concerne une action en référé intentée par M. S, victime d'un accident de la circulation survenu lorsqu'il conduisait un ensemble routier appartenant à son employeur. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assureur de l'employeur était tenu d'indemniser M. S sur le fondement de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, malgré l'absence de responsabilité de l'employeur dans l'accident.
Faits : M. S, conducteur d'un ensemble routier appartenant à son employeur, a été victime d'un accident de la circulation lorsqu'il a dû effectuer une manœuvre brusque pour éviter deux véhicules qui lui coupaient la route. Suite à cet accident, M. S a assigné l'assureur de son employeur, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre afin d'obtenir une expertise médicale et le versement d'une provision.
Procédure : M. S a introduit une action en référé devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Cette dernière a fait droit à sa demande en ordonnant une expertise et en condamnant l'assureur à lui verser une indemnité provisionnelle de 50 000 euros. L'assureur a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assureur de l'employeur était tenu d'indemniser M. S sur le fondement de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, malgré l'absence de responsabilité de l'employeur dans l'accident.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que l'obligation de l'assureur d'indemniser M. S était sérieusement contestable, car l'accident n'impliquait pas un véhicule conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime. Par conséquent, la cour d'appel a violé les textes applicables.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que pour bénéficier de l'indemnisation complémentaire prévue par l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, il est nécessaire que l'accident du travail survienne sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime. En l'absence de ces conditions, l'obligation de l'assureur d'indemniser la victime peut être sérieusement contestée.
Textes visés : Article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; articles L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale et R. 211-8 du code des assurances.
Article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; articles L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale et R. 211-8 du code des assurances.