Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 30 mars 2016, porte sur la question de la nullité d'un acte de procédure dans le cadre d'une affaire de détournement de biens par une personne dépositaire de l'autorité publique et d'infraction à la législation sur les stupéfiants.
Faits : Suite au vol de cinquante-deux kilogrammes de cocaïne dans les locaux de la brigade des stupéfiants de la préfecture de police de Paris, M. D, fonctionnaire de police, a été interpellé et placé en garde à vue le 2 août 2014. Un téléphone portable, trouvé en sa possession, a été appréhendé par les enquêteurs et déposé dans sa fouille de sécurité avant qu'il en soit porté mention, le même jour, à l'inventaire de celle-ci. Les enquêteurs ont établi, le lendemain, une réquisition aux fins d'exploitation et d'analyse par un service spécialisé du contenu de ce téléphone. Il a été procédé à sa saisie et à son placement sous scellés le 4 août 2014.
Procédure : M. D a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, première section, en date du 22 octobre 2015, qui a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le caractère tardif de la saisie et du placement sous scellés du téléphone portable de M. D pouvait entraîner la nullité de cet acte de procédure.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. D. Elle a considéré que le téléphone portable était resté sous le contrôle de l'Inspection générale de la police nationale jusqu'à sa saisie par un fonctionnaire de ce service, ce qui excluait tout doute sur son identité. De plus, les allégations de M. D selon lesquelles l'intégrité du contenu du téléphone aurait pu être atteinte avant le placement sous scellés étaient hypothétiques et dépourvues de fondement, étant donné l'absence de contestation sur les données extraites et transcrites dans les procès-verbaux. La Cour a donc considéré que l'absence d'atteinte démontrée aux intérêts de M. D justifiait le rejet de sa demande de nullité.
Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation confirme que le caractère tardif de la saisie et du placement sous scellés d'un objet saisi ne constitue pas en soi une nullité de l'acte de procédure, dès lors qu'il n'y a pas d'atteinte démontrée aux intérêts de la personne concernée. Il rappelle également l'importance de préserver l'intégrité des biens appréhendés dans le cadre d'une enquête pénale.
Textes visés : Articles 56, 97, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 56, 97, 591 et 593 du code de procédure pénale.