Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 30 mars 2016, porte sur une affaire de travail dissimulé, faux, déclarations mensongères à une administration publique et blanchiment aggravé. La question de droit soulevée concerne la confiscation d'un bien immobilier en tant que peine complémentaire. La Cour de cassation a rendu une décision de cassation partielle, annulant la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de l'un des prévenus.
Faits : Suite à un contrôle routier concernant M. [T], une enquête a révélé qu'il exerçait une activité artisanale de réfection de toitures sans avoir effectué les déclarations sociales et fiscales obligatoires. Lui et sa compagne, Mme [M], ont également perçu des prestations sociales indues et menaient un train de vie confortable. Mme [M] était propriétaire d'une maison évaluée à 330 000 euros.
Procédure : Les prévenus ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel qui les a déclarés coupables. Ils ont fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation concerne la légalité de la confiscation de la maison et du terrain d'assiette appartenant à Mme [M] en tant que peine complémentaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle a confirmé la déclaration de culpabilité des prévenus, mais a annulé la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de M. [T].
Portée : La Cour de cassation a jugé que la confiscation d'un bien immobilier en tant que peine complémentaire était possible, même si le bien n'était pas acquis avec les produits du délit principal. Elle a également considéré que les juges du fond avaient fait un usage légitime de leur pouvoir d'appréciation en ordonnant la confiscation de la maison de Mme [M], compte tenu de la gravité des faits et de sa situation personnelle.
Textes visés : Article 324-7, 12° du code pénal (confiscation des biens en cas de blanchiment), articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable), 132-19 du code pénal (justification de la peine d'emprisonnement sans sursis), 132-24 du code pénal (aménagement de la peine d'emprisonnement sans sursis), 591 et 593 du code de procédure pénale (règles de procédure pénale).
Article 324-7, 12° du code pénal (confiscation des biens en cas de blanchiment), articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable), 132-19 du code pénal (justification de la peine d'emprisonnement sans sursis), 132-24 du code pénal (aménagement de la peine d'emprisonnement sans sursis), 591 et 593 du code de procédure pénale (règles de procédure pénale).