Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 30 mars 2016, porte sur une affaire de travail dissimulé. La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Lyon qui avait condamné les prévenus pour travail dissimulé. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les éléments de preuve étaient suffisants pour caractériser les délits de travail dissimulé. La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en ce qui concerne la culpabilité des prévenus, mais a cassé la décision en ce qui concerne la condamnation solidaire des prévenus au paiement des frais non recouvrables.
Faits : Les prévenus étaient accusés d'avoir dissimulé du travail en mentionnant sur les bulletins de salaires un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué. Plusieurs salariés avaient témoigné que les carnets de route et les feuilles de route étaient modifiés par la hiérarchie de l'entreprise. Certains salariés avaient également déclaré avoir été incités à modifier leurs carnets de route pour dissimuler les heures supplémentaires effectuées.
Procédure : Les prévenus ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon qui les avait condamnés pour travail dissimulé. La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation soulevés par les prévenus.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les éléments de preuve étaient suffisants pour caractériser les délits de travail dissimulé.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en ce qui concerne la culpabilité des prévenus pour travail dissimulé. Elle a considéré que les énonciations de l'arrêt attaqué permettaient de s'assurer que la cour d'appel avait répondu aux chefs péremptoires des conclusions et caractérisé les délits de travail dissimulé, tant sur le plan matériel qu'intentionnel.
Portée : La Cour de cassation a confirmé la condamnation des prévenus pour travail dissimulé, en considérant que les éléments de preuve étaient suffisants pour établir leur culpabilité. Cependant, la Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel en ce qui concerne la condamnation solidaire des prévenus au paiement des frais non recouvrables, en rappelant que la solidarité prévue par la loi ne s'applique pas aux frais non recouvrables.
Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail, articles 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, articles 475-1, 480-1 et 618-1 du code de procédure pénale.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail, articles 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, articles 475-1, 480-1 et 618-1 du code de procédure pénale.