Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 30 mars 2016, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal correctionnel de Paris. Il concerne les articles 1729 et 1741 du code général des impôts et leur compatibilité avec les principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines.
Faits : Les faits pertinents ne sont pas précisés dans l'arrêt.
Procédure : Le tribunal correctionnel de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation concernant les articles 1729 et 1741 du code général des impôts. Cette question porte sur la compatibilité de ces articles avec les principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les articles 1729 et 1741 du code général des impôts, qui autorisent le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales à l'encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, portent atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation renvoie la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation estime que la question présente un caractère sérieux en ce qu'elle porte sur la compatibilité des dispositions critiquées avec le principe de nécessité des délits et des peines. Elle décide donc de renvoyer la question au Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur cette question.
Textes visés : Les articles 1729 et 1741 du code général des impôts sont les textes visés dans cette décision.
Les articles 1729 et 1741 du code général des impôts sont les textes visés dans cette décision.