Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 30 mars 2016, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal correctionnel de Paris. Il concerne les articles 1729 et 1741 du code général des impôts relatifs à la fraude fiscale et au manquement délibéré.
Faits : L'arrêt ne mentionne pas les faits pertinents avant les actes de procédure.
Procédure : Le tribunal correctionnel de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. La Cour a ensuite examiné la question et rendu sa décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les articles 1729 et 1741 du code général des impôts, qui autorisent le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales pour les mêmes faits et la même personne en matière de droits d'enregistrement, portent atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation a considéré que la question présentait un caractère sérieux en ce qu'elle portait sur la compatibilité des dispositions critiquées avec le principe de nécessité des délits et des peines. Elle a donc décidé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur sa conformité à la Constitution.
Textes visés : Les textes visés dans cette décision sont les articles 1729 et 1741 du code général des impôts, ainsi que l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Les textes visés dans cette décision sont les articles 1729 et 1741 du code général des impôts, ainsi que l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.