Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 mars 2016, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant la Cour de cassation.
Faits : La société Pages jaunes a licencié M. X sans le réintégrer ni lui verser une indemnisation minimale de 6 mois de salaires, suite à l'annulation d'une décision administrative. Plusieurs personnes se sont portées intervenantes volontaires accessoires dans cette affaire.
Procédure : Le conseil de prud'hommes de Troyes a transmis à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les parties. La Cour de cassation a examiné cette question.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article L. 1235-16 du Code du travail, qui imposent à l'employeur l'obligation de réintégrer le salarié ou de lui verser une indemnisation minimale en cas d'annulation d'une décision administrative, sont contraires à la liberté d'entreprendre, au principe d'égalité et à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation a considéré que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux. Elle a notamment relevé que le texte contesté ne faisait pas obstacle à la condamnation de l'État à réparer le préjudice résultant de l'illégalité de la décision d'homologation. De plus, la méconnaissance de l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ne peut être invoquée seule pour soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Enfin, le principe d'égalité ne pouvait être invoqué dans cette affaire, car le salarié avait plus de deux années d'ancienneté et l'employeur employait plus de onze salariés.
Textes visés : Article L. 1235-16 du Code du travail, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (articles 4, 5, 6 et 16), Constitution française (article 61-1).
Article L. 1235-16 du Code du travail, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (articles 4, 5, 6 et 16), Constitution française (article 61-1).