Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 mars 2016, porte sur la question de savoir si le temps passé en dehors de l'horaire de travail pour la participation à des réunions syndicales ou l'exercice d'un mandat syndical doit être assimilé à du travail effectif.
Faits : Mme L, employée par l'association Sauvegarde de l'enfance du Tarn-et-Garonne en qualité de surveillante de nuit, a participé à des réunions syndicales en dehors de son horaire de travail, en tant que titulaire d'un mandat syndical électif au sein de l'union départementale des syndicats CGT du Tarn-et-Garonne. Elle estime que ce temps passé doit être considéré comme du travail effectif et rémunéré en heures supplémentaires.
Procédure : Mme L a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la reconnaissance du temps passé en dehors de l'horaire de travail pour la participation à des réunions syndicales ou l'exercice d'un mandat syndical comme du travail effectif.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le temps passé en dehors de l'horaire de travail pour la participation à des réunions syndicales ou l'exercice d'un mandat syndical doit être assimilé à du travail effectif.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse en affirmant que l'article 8 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 n'assimile pas le temps passé en dehors de l'horaire de travail pour la participation à des réunions syndicales ou l'exercice d'un mandat syndical à du travail effectif. Par conséquent, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le fait que le temps passé en dehors de l'horaire de travail pour la participation à des réunions syndicales ou l'exercice d'un mandat syndical ne doit pas être assimilé à du travail effectif, sauf disposition contraire dans la convention collective applicable.
Textes visés : Article 8 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, article L. 3121-1 du code du travail.
Article 8 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, article L. 3121-1 du code du travail.