Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 mars 2016, concerne un litige opposant la Société d'exploitation de la tôlerie et émaillerie nantaise (SETEN) à la société Loire Océan développement (LOD) concernant une expropriation. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les pièces déposées par la SETEN étaient recevables. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes et renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Angers.
Faits : La SETEN a été expropriée par LOD d'une parcelle lui appartenant. Un jugement a fixé l'indemnité due à la SETEN, puis un arrêt a réévalué cette indemnité. Une ordonnance a ensuite été rendue en référé, enjoignant à la SETEN d'abandonner la parcelle et la condamnant à payer une indemnité d'occupation à LOD.
Procédure : La SETEN a interjeté appel de cette ordonnance et a déposé plusieurs pièces au soutien de son appel. La cour d'appel de Rennes a déclaré irrecevables certaines de ces pièces.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a eu raison de déclarer irrecevables les pièces déposées par la SETEN.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle estime que la cour d'appel n'a pas recherché si les pièces déposées par la SETEN ne venaient pas au soutien de ses mémoires complémentaires, qui avaient été déclarés recevables. La cour d'appel n'a donc pas donné de base légale à sa décision.
Portée : La décision de la Cour de cassation permet à la SETEN de voir ses pièces déclarées recevables et renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Angers pour qu'elle soit jugée à nouveau.
Textes visés : Article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.