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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 mars 2016, porte sur l'interprétation de l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté en matière de garantie d'emploi en cas de changement de prestataire. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une période de congé de maternité doit être prise en compte dans l'appréciation de la période d'absence d'un salarié au moment de la reprise du marché.

Faits : Mme F a été engagée par la société La Performante en qualité d'agent de service et affectée au nettoyage d'un site. Le marché a été confié à la société Samsic II à compter du 23 février 2009. Mme F a été en congé maternité du 1er avril 2008 au 28 décembre 2008, puis en congés payés ou arrêt maladie jusqu'au 7 mars 2009. Estimant que son contrat de travail avait été transféré à la société Samsic II, elle a saisi la juridiction prud'homale.

Procédure : La cour d'appel de Colmar a rejeté la demande de Mme F. La société La Performante a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une période de congé de maternité doit être prise en compte dans l'appréciation de la période d'absence d'un salarié au moment de la reprise du marché.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Colmar. Elle considère que l'absence due au titre du congé de maternité ne doit pas être prise en compte dans l'appréciation de la période d'absence d'un salarié au moment de la reprise du marché. Ainsi, si une salariée n'est pas en congé de maternité à la date de la reprise du marché, la protection liée à la maternité n'a pas vocation à s'appliquer et la période d'absence est appréciée quelle que soit la raison de celle-ci, sans prise en considération d'une éventuelle période de congé de maternité dans le délai de quatre mois considéré.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie l'interprétation de l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté en matière de garantie d'emploi en cas de changement de prestataire. Elle établit que la période de congé de maternité ne doit pas être prise en compte dans l'appréciation de la période d'absence d'un salarié au moment de la reprise du marché. Ainsi, si une salariée n'est pas en congé de maternité à la date de la reprise du marché, elle ne bénéficie pas de la protection liée à la maternité et la période d'absence est appréciée sans distinction de la raison de celle-ci.

Textes visés : Article 2 de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, articles 2, § 2, c) et 15 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, articles L. 1132-1, L. 1142-1 et L. 1225-1 du code du travail, annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Article 2 de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, articles 2, § 2, c) et 15 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, articles L. 1132-1, L. 1142-1 et L. 1225-1 du code du travail, annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

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