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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 mars 2016, porte sur la requalification de contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, la nullité de clauses de mobilité et d'exclusivité, ainsi que sur la remise de documents de rupture du contrat de travail.

Faits : Mme F a été engagée en qualité d'assistante logistique par la société Carglass. Licenciée en octobre 2010, elle saisit la juridiction prud'homale. L'Union locale CGT intervient dans le dossier.

Procédure : La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 19 juin 2014, condamne la société Carglass à verser des indemnités à Mme F et à l'Union locale CGT. La société Carglass forme un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles de droit concernant la requalification des contrats de travail temporaire, la nullité des clauses de mobilité et d'exclusivité, ainsi que la remise des documents de rupture du contrat de travail.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle estime que la cour d'appel a violé le texte de loi en condamnant la société Carglass à verser une somme à l'Union locale CGT au titre des dommages et intérêts. Cependant, la Cour de cassation confirme les autres décisions de la cour d'appel.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la violation des dispositions relatives au travail temporaire peut porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession. Elle précise également que les clauses de mobilité et d'exclusivité doivent être indispensables à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnées au but recherché. Enfin, la Cour de cassation souligne l'importance de la remise des documents de rupture du contrat de travail conformes aux dispositions légales.

Textes visés : Article L. 2132-3 du code du travail, articles L. 1242-12, L. 1251-40, L. 1251-43, L. 1251-42, L. 1232-6, L. 1235-3 du code du travail.

Article L. 2132-3 du code du travail, articles L. 1242-12, L. 1251-40, L. 1251-43, L. 1251-42, L. 1232-6, L. 1235-3 du code du travail.

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