Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 mars 2016, porte sur la nullité d'une vente immobilière au motif que les biens vendus étaient inclus dans le périmètre du droit de préemption urbain de la commune et qu'aucune déclaration d'intention d'aliéner n'avait été établie. La question de droit soulevée est de savoir si les lots vendus étaient exclus du droit de préemption urbain en raison de leur inclusion dans un immeuble soumis au régime de la copropriété depuis plus de dix ans. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel au motif que les lots vendus étaient effectivement exclus du droit de préemption urbain. La portée de cette décision est de rappeler les conditions d'exclusion du droit de préemption urbain pour les lots de copropriété. Les textes visés sont l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme.