Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Comm., 22 mars 2016, n° 14-20.216, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société BNP Paribas Lease Group a respecté son obligation de mise en garde envers M. [Y] lors de la conclusion des contrats de cautionnement.
Article 1147 du code civil, article 1315 du code civil.
Cass. Comm., 22 mars 2016, n° 14-21.919, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi formé contre la décision de prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure est recevable.
Article 537 du code de procédure civile, article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce.
Cass. Comm., 22 mars 2016, n° 14-16.592, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce était applicable aux actions nées de l'exécution d'un mandat donné pour l'accomplissement de formalités de douane.
Article L. 133-6 du code de commerce.
Cass. Comm., 22 mars 2016, n° 14-18.873, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la forclusion peut être opposée à la banque dans le cadre de la réouverture de la liquidation judiciaire.
Articles L. 621-46 et L. 621-43 du code de commerce, article 66 du décret du 27 décembre 1985.
Cass. Comm., 22 mars 2016, n° 14-12.335, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les demandes des sociétés Helvetia, Marichal et Diot sont recevables en vertu de l'article 30 de la CMR.
Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), article 30, § 1.
Cass. Comm., 22 mars 2016, n° 14-20.077, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Recaero était valablement représentée devant la cour d'appel par l'avocat du mandataire judiciaire.
Articles L. 622-1, L. 622-20 du code de commerce, article 14 du code de procédure civile, article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. Comm., 22 mars 2016, n° 14-19.915, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement prononcé la liquidation judiciaire de la société Team 41.
Article L. 621-9 du code de commerce, article 16 du code de procédure civile, article L. 631-15 II du code de commerce.
Cass. Crim., 22 mars 2016, n° 13-87.650, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait justifié sa décision en déboutant la LPO de sa demande d'indemnisation du préjudice écologique.
Articles 1382 du code civil, L. 142-2 et L. 162-9 du code de l'environnement, 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 22 mars 2016, n° 15-86.093, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le procès-verbal de constatation de l'infraction est valide, notamment en ce qui concerne la précision de l'ordre reçu concernant les heures et le lieu du contrôle préventif effectué.
Article L. 234-9 du code de la route, article 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 22 mars 2016, n° 15-82.677, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée dans le cas où un préposé de la société commet une infraction pour son compte.
Articles 111-3, 111-4, 121-1, 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 213-1 et L. 213-6 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. Crim., 22 mars 2016, n° 15-82.668, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a fait une juste application de l'article L. 218-7 du code de la consommation, qui sanctionne l'inexécution des mesures correctives ordonnées pour assurer la mise en conformité des produits avec la réglementation en vigueur.
Article L. 218-7 du code de la consommation.
Cass. Crim., 23 mars 2016, n° 14-87.370, (P)
La question pos ée à la Cour de cassation est de savoir si la fouille de la sacoche de M. [U] sans son consentement, lors du contrôle d'identité, est régulière.
Articles 76, 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure.
Cass. Soc., 23 mars 2016, n° 14-22.250, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier.
Article L. 1245-1 du code du travail, article L. 2132-3 du code du travail.
Cass. Soc., 23 mars 2016, n° 14-14.811, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les salariés mis à disposition du comité d'établissement régional avaient pour unique employeur la SNCF.
Article L. 1221-1 du code du travail, article L. 2325-43 du code du travail, article 1134 du code civil, article 1382 du code civil, article 1153 du code civil, article 1154 du code civil.
Cass. Soc., 23 mars 2016, n° 14-22.950, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les salariés protégés peuvent contester la régularité de leurs licenciements devant le juge judiciaire malgré l'autorisation administrative de licenciement accordée par l'inspecteur du travail.
Article L. 631-17 du code de commerce, article R. 631-26 du code de commerce, articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail.