Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 mars 2016, porte sur la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et sur la demande de dommages-intérêts liée aux droits à la retraite.
Faits : Mme T a été engagée par La Poste dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée, puis a été embauchée en contrat à durée indéterminée à temps partiel. Elle a ensuite demandé la requalification de ses contrats à compter de la date initiale du premier contrat à durée déterminée.
Procédure : Mme T a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement. Le syndicat Sud poste Marne est intervenu volontairement à l'instance.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Reims. Elle a jugé que les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier. Elle a également jugé que la violation des dispositions légales relatives au contrat à durée déterminée est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée a des effets rétroactifs à la date de la conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier. Elle souligne également que la violation des dispositions légales relatives au contrat à durée déterminée peut porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession.
Textes visés : Article L. 1245-1 du code du travail, article L. 2132-3 du code du travail.
Article L. 1245-1 du code du travail, article L. 2132-3 du code du travail.