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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 22 mars 2016 concerne une affaire de liquidation judiciaire d'une société de promotion immobilière, la société Team 41. Les demandeurs, la société Team 41 et son gérant, M. H, contestent la décision de la cour d'appel de Rennes qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société.

Faits : La société Team 41, spécialisée dans la promotion immobilière et dirigée par M. H, a été placée en redressement judiciaire le 22 mars 2013. Par la suite, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

Procédure : Les demandeurs ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Ils invoquent deux moyens de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement prononcé la liquidation judiciaire de la société Team 41.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel de prononcer la liquidation judiciaire de la société Team 41.

Portée : La Cour de cassation considère que la procédure d'investigation ordonnée par le juge-commissaire n'est pas soumise aux règles de l'expertise judiciaire et que le technicien désigné n'était pas tenu de procéder à un échange contradictoire sur les éléments qu'il avait réunis. De plus, la Cour estime que le redressement de la société Team 41 était manifestement impossible, compte tenu de la situation économique de la société et de son incapacité à présenter un plan de redressement réaliste. La Cour conclut que la liquidation judiciaire est la solution la plus appropriée dans cette affaire.

Textes visés : Article L. 621-9 du code de commerce, article 16 du code de procédure civile, article L. 631-15 II du code de commerce.

Article L. 621-9 du code de commerce, article 16 du code de procédure civile, article L. 631-15 II du code de commerce.

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