Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 23 mars 2016, porte sur une affaire d'extorsion de fonds commise par un adjoint au maire au préjudice d'un fonctionnaire territorial.
Faits : M. B, adjoint au maire de Saint-Cyr-l'Ecole, a emprunté à plusieurs reprises des sommes d'argent à M. Q, fonctionnaire territorial. M. B aurait menacé M. Q de lui causer des difficultés professionnelles s'il refusait de lui prêter de l'argent. M. Q affirme avoir été sous pression et harcelé par M. B.
Procédure : M. B a été poursuivi pour extorsion de fonds. Le tribunal l'a relaxé, mais le ministère public et la partie civile ont fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits reprochés à M. B constituent une extorsion de fonds.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. B et confirme la décision de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que les faits reprochés à M. B, à savoir se faire remettre des fonds sous la contrainte, même à titre de prêt, constituent une extorsion de fonds.
Portée : La Cour de cassation confirme que le fait de se faire remettre des fonds sous la contrainte, même à titre de prêt, constitue une extorsion de fonds. Elle estime que M. B a utilisé son ascendant sur M. Q pour obtenir des sommes d'argent et a maintenu une pression morale sur lui. La Cour de cassation confirme également la condamnation de M. B à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, ainsi qu'à payer une indemnité de 32 500 euros à M. Q en réparation de son préjudice matériel, et une indemnité de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Textes visés : Articles 312-1 du code pénal, 1382 du code civil, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 312-1 du code pénal, 1382 du code civil, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale.