Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 22 mars 2016 concerne la recevabilité d'un pourvoi formé contre une décision de prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Faits : M. S a été mis en liquidation judiciaire le 5 juillet 2006. Lors de l'audience prévue pour examiner la clôture de la procédure, le liquidateur a demandé le report de cet examen, ce à quoi M. S s'est opposé en demandant la clôture. Le tribunal a rejeté la demande de clôture et ordonné la prorogation du délai d'examen.
Procédure : M. S a formé un appel contre cette décision de prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure. Cependant, cet appel a été déclaré irrecevable par la cour d'appel de Douai.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi formé contre la décision de prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure est recevable.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable. Elle considère que la décision de prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, qui rejette par voie de conséquence la demande de clôture faite par le débiteur, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, même pour excès de pouvoir.
Portée : La Cour de cassation affirme que la décision de prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'un recours. Ainsi, le pourvoi formé contre cette décision est irrecevable.
Textes visés : Article 537 du code de procédure civile, article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce.
Article 537 du code de procédure civile, article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce.