Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 22 mars 2016, porte sur la validité de l'interception de communications téléphoniques dans le cadre d'une enquête pour corruption et trafic d'influence.
Faits : Dans le cadre d'une information ouverte pour corruption, blanchiment et trafic d'influence, les juges d'instruction ont ordonné le placement sous surveillance de lignes téléphoniques utilisées par M. W. Ils ont également identifié une ligne utilisée par M. C., avocat, et ont placé cette ligne sous surveillance. Des conversations entre M. W. et M. C. ont laissé supposer qu'ils étaient au courant des écoutes téléphoniques et de perquisitions envisagées par les magistrats.
Procédure : M. W. a demandé l'annulation de certains actes de la procédure, notamment des interceptions téléphoniques et de la réquisition des factures détaillées de la ligne de M. C.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les interceptions téléphoniques et la réquisition des factures détaillées de la ligne de M. C. sont valables.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la validité des interceptions téléphoniques et de la réquisition des factures détaillées de la ligne de M. C.
Portée : La Cour de cassation considère que les interceptions téléphoniques sont une ingérence nécessaire dans une société démocratique pour lutter contre la délinquance. Elle estime également que les garanties procédurales ont été respectées et que les dispositions conventionnelles n'ont pas été violées.
Textes visés : Convention européenne des droits de l'homme, code de procédure pénale.
Convention européenne des droits de l'homme, code de procédure pénale.