Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 22 mars 2016 concerne une action en remboursement de frais de douane engagée par la société CEVA Freight Management contre la société Technologies avancées et membranes industrielles (TAMI). La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce était applicable à cette action.
Faits : La société TAMI a vendu des carters et membranes céramiques à la société Beijing Mensep technologies. La société CEVA Freight Management a réalisé les opérations de dédouanement des matériels en tant que commissionnaire en douane. En raison du non-respect des modalités de l'importation temporaire, l'administration des douanes a facturé à la société CEVA des frais de douane supplémentaires.
Procédure : La société CEVA a assigné la société TAMI en remboursement de ces frais. La société TAMI a opposé la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce et a contesté sa qualité de mandant de la société CEVA pour les opérations douanières.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce était applicable aux actions nées de l'exécution d'un mandat donné pour l'accomplissement de formalités de douane.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société TAMI. Elle a confirmé que la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce n'était pas applicable aux actions nées de l'exécution d'un mandat donné pour l'accomplissement de formalités de douane. La Cour a considéré que la demande de remboursement des frais de douane par la société CEVA avait pour fondement le mandat donné pour l'accomplissement des formalités douanières, qui était un contrat indépendant du contrat de commission de transport.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce ne s'applique pas aux actions nées de l'exécution d'un mandat donné pour l'accomplissement de formalités de douane. Cette décision clarifie le régime de prescription applicable aux actions en remboursement de frais de douane engagées par un commissionnaire en douane contre son donneur d'ordre.
Textes visés : Article L. 133-6 du code de commerce.
Article L. 133-6 du code de commerce.