Cass. Crim., 22 mars 2016, n° 13-87.650, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 mars 2016, porte sur la question de l'indemnisation du préjudice écologique suite à une pollution causée par la société Total raffinage marketing dans l'estuaire de la Loire.

Faits : Suite à une pollution au fuel causée par une rupture de tuyauterie de la raffinerie de Donges exploitée par la société Total raffinage marketing, l'association Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) a demandé réparation du préjudice écologique causé à l'environnement, notamment à l'avifaune et à son habitat dans l'estuaire de la Loire.

Procédure : L'affaire a été portée devant la cour d'appel de Rennes qui a débouté la LPO de sa demande d'indemnisation du préjudice écologique. L'association a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait justifié sa décision en déboutant la LPO de sa demande d'indemnisation du préjudice écologique.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en ce qu'il avait débouté la LPO de sa demande d'indemnisation du préjudice écologique. La Cour de cassation a considéré que la cour d'appel n'avait pas justifié sa décision en se basant sur des motifs d'insuffisance ou d'inadaptation du mode d'évaluation proposé par la LPO.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le préjudice écologique consiste en l'atteinte directe ou indirecte portée à l'environnement et découlant de l'infraction. Elle souligne également que les juridictions du fond doivent réparer le préjudice dont elles reconnaissent le principe et en rechercher l'étendue. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel de Rennes pour qu'elle statue à nouveau sur l'indemnisation du préjudice écologique.

Textes visés : Articles 1382 du code civil, L. 142-2 et L. 162-9 du code de l'environnement, 593 du code de procédure pénale.