Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 22 mars 2016 concerne une contestation de créance dans le cadre d'une procédure de sauvegarde.
Faits : La société Recaero a été placée en procédure de sauvegarde le 2 mai 2011. La banque Le Crédit Lyonnais a déclaré une créance à titre privilégié. La société Recaero et le mandataire judiciaire ont contesté l'existence de cette sûreté devant le juge-commissaire.
Procédure : La société Recaero a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 18 mars 2014, confirmant l'ordonnance d'admission à titre privilégié de la créance de la banque Le Crédit Lyonnais.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Recaero était valablement représentée devant la cour d'appel par l'avocat du mandataire judiciaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que même si le débiteur en sauvegarde n'est pas légalement représenté par le mandataire judiciaire, il est possible que les deux soient représentés en justice par le même avocat. La Cour estime donc que la cour d'appel n'avait pas à vérifier si la société Recaero était toujours représentée par son avocat de première instance.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la société en sauvegarde peut être représentée en justice par le même avocat que le mandataire judiciaire, même si leurs intérêts peuvent être divergents.
Textes visés : Articles L. 622-1, L. 622-20 du code de commerce, article 14 du code de procédure civile, article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Articles L. 622-1, L. 622-20 du code de commerce, article 14 du code de procédure civile, article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.