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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Soc., 03 mai 2016, n° 14-28.353, (P)

Les faits reprochés aux salariés constituent-ils une faute lourde justifiant leur licenciement ?

Article L. 2511-1 du code du travail.

Cass. Soc., 03 mai 2016, n° 14-16.533, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle devant le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation interrompt le délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires.

Articles 612 et 643, alinéa 1, du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.

Cass. Soc., 03 mai 2016, n° 15-13.050, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les nouvelles demandes de M. U sont irrecevables au motif de l'unicité de l'instance.

Article R. 1452-6 du code du travail.

Cass. Comm., 03 mai 2016, n° 13-26.662, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut de comparution de la société lors de l'audience d'appel entraîne la non-soutenance de son appel et l'irrecevabilité de ses demandes.

Code de l'organisation judiciaire (article R. 221-18), code de procédure civile (articles 946, 367), code des douanes (articles 367 bis).

Cass. Comm., 03 mai 2016, n° 14-23.950, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le recours cambiaire pouvait être exercé après l'expiration du délai de six mois à compter de la présentation du chèque.

Article L. 131-59 du code monétaire et financier.

Cass. Crim., 04 mai 2016, n° 15-80.770, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement caractérisé l'infraction d'escroquerie et si la peine prononcée est justifiée.

Article 313-1 du code pénal, articles préliminaires du code de procédure pénale, article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, articles 132-16-5, 132-19, 132-24 et 132-25 du code pénal.

Cass. Crim., 04 mai 2016, n° 15-81.244, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits reprochés à Mme U constituent une escroquerie au sens de l'article 313-1 du code pénal.

Article 313-1 du code pénal, article 1382 du code civil, articles 2 et 3 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 04 mai 2016, n° 15-80.215, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les poursuites pour blanchiment douanier sont valables et si les faits reprochés aux prévenus relèvent de cette qualification.

Code des douanes (articles 64, 65, 412, 414, 426), Code de procédure pénale (articles 591, 593), Code pénal (article 113-2), Convention européenne des droits de l'homme (article 6).

Cass. 2e Civ., 04 mai 2016, n° 15-17.530, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caisse primaire d'assurance maladie a correctement appliqué les règles de cumul énoncées à l'article L. 371-4 du code de la sécurité sociale.

Article L. 371-4 du code de la sécurité sociale.

Cass. 1e Civ., 04 mai 2016, n° 14-25.800, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui réserve le droit d'accès à la profession d'avocat aux personnes ayant exercé leur activité sur le territoire national, méconnaît le principe constitutionnel d'égalité et la liberté d'accéder à une profession ou à une activité économique.

Article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Cass. 3e Civ., 04 mai 2016, n° 14-28.243, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action oblique est recevable et si la dissolution de la SCI doit être prononcée.

Code civil (articles 1166, 815-17, 1872-2, 1833, 1871, 1872, 1844-7), loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie (article 16).

Cass. 3e Civ., 04 mai 2016, n° 15-14.892, (P)

À partir de quelle date le délai de réflexion de deux mois, pendant lequel les parties peuvent accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation, commence-t-il à courir ?

Article L. 213-7 du Code de l'urbanisme, articles 480, 500 et 501 du Code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 04 mai 2016, n° 15-18.241, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un avocat retraité actif pouvait bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité prévue par le régime complémentaire d'invalidité et décès.

- Article R. 723-54 du code de la sécurité sociale
- Article R. 723-45-2 du code de la sécurité sociale

Cass. 2e Civ., 04 mai 2016, n° 15-18.376, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la prise en charge du décès de la victime au titre de la législation professionnelle était opposable à l'employeur.

Articles L. 452-1, L. 443-1, L. 443-2, R. 441-10, R. 443-4 du code de la sécurité sociale ; articles 1147 du code civil ; articles L. 452-1, L. 462-1 du code de la sécurité sociale ; article L. 4121-1 du code du travail.

Cass. 2e Civ., 04 mai 2016, n° 15-16.829, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme Q doit rembourser les prestations de santé indûment servies pendant la durée de son interdiction d'exercer la pharmacie.

Article R. 145-3 du code de la sécurité sociale, article L. 4234-6 du code de la santé publique.

Cass. 2e Civ., 04 mai 2016, n° 15-16.645, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un médecin exerçant simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole doit être affilié à la fois aux organismes du régime général de la sécurité sociale et à la mutualité sociale agricole.

Article L. 613-2 et L. 171-3 du code de la sécurité sociale.

Cass. 2e Civ., 04 mai 2016, n° 15-16.895, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur pouvait obtenir une déclaration d'inopposabilité sans contester l'existence de l'accident du travail et en remettant en cause le caractère professionnel des soins et arrêts de travail.

Article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.

Cass. 2e Civ., 04 mai 2016, n° 15-18.188, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure de contrôle de l'URSSAF est régulière.

Articles L. 213-1, dernier alinéa, R. 243-59, alinéa 1, et D. 213-1-1 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale.

Cass. 2e Civ., 04 mai 2016, n° 15-17.597, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la seconde décision de prise en charge d'une maladie professionnelle était opposable à l'employeur malgré une première décision de rejet.

Articles L. 461-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, tableau n° 42 des maladies professionnelles.

Cass. 3e Civ., 07 avril 2016, n° 15-10.881, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Cime avait la qualité d'acquéreur au moment de l'introduction de l'instance et si elle pouvait agir en diminution du prix malgré l'expiration du délai de déchéance prévu par la loi.

Article 46 de la loi du 10 juillet 1965, article 1328 du code civil, article 16 du code de procédure civile, article 10 de la loi du 10 juillet 1965, articles 122 et 126 du code de procédure civile.

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