Cass. 2e Civ., 04 mai 2016, n° 15-16.829, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 mai 2016, porte sur la question du remboursement des prestations de santé indûment servies à un pharmacien faisant l'objet d'une interdiction temporaire d'exercer la pharmacie.

Faits : Mme Q, pharmacienne titulaire d'officine, a fait l'objet d'une décision d'interdiction d'exercer la pharmacie prononcée par la chambre de discipline du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens. Malgré cette interdiction, des feuilles de soins électroniques ont été facturées et transmises à partir de sa carte professionnelle de santé.

Procédure : La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (CPAM) a notifié à Mme Q une demande de remboursement correspondant aux prestations servies. Mme Q a contesté cette décision et a saisi une juridiction de sécurité sociale.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme Q doit rembourser les prestations de santé indûment servies pendant la durée de son interdiction d'exercer la pharmacie.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Q. Elle considère qu'un pharmacien faisant l'objet d'une interdiction temporaire d'exercer la pharmacie ne peut légalement exercer son activité, et donc les prestations délivrées en violation de cette interdiction ne peuvent être prises en charge par l'assurance maladie. Par conséquent, la CPAM est fondée à demander la restitution des prestations indûment servies à Mme Q.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les prestations de santé servies par un pharmacien en violation d'une interdiction temporaire d'exercer la pharmacie ne peuvent être prises en charge par l'assurance maladie. Cette décision vise à garantir le respect des décisions disciplinaires prononcées par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens.

Textes visés : Article R. 145-3 du code de la sécurité sociale, article L. 4234-6 du code de la santé publique.