Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 mai 2016, concerne un litige opposant deux salariés à leur employeur, la société Lear Corporation Seating France. Les salariés contestent leur licenciement pour faute lourde suite à leur participation à un mouvement de grève ayant entraîné le blocage de l'usine. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits reprochés aux salariés constituent une faute lourde justifiant leur licenciement.
Faits : Les salariés ont été engagés par la société Lear Corporation Seating France en tant qu'opérateur sellier et agent de production. Suite à l'annonce d'un projet de fermeture du site de production, les salariés ont participé à un mouvement de grève. Par la suite, ils ont été licenciés pour faute lourde.
Procédure : Les salariés ont formé un pourvoi en cassation contre les arrêts de la cour d'appel d'Amiens qui ont rejeté leurs demandes.
Question de droit : Les faits reprochés aux salariés constituent-ils une faute lourde justifiant leur licenciement ?
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette les pourvois et confirme la décision de la cour d'appel.
Portée : La cour de cassation considère que les faits reprochés aux salariés constituent une faute lourde justifiant leur licenciement. La cour de cassation rappelle que la preuve des faits constitutifs de la faute lourde incombe à l'employeur et que les juges du fond sont souverains pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve. La cour de cassation confirme ainsi la décision de la cour d'appel et valide le licenciement des salariés pour faute lourde.
Textes visés : Article L. 2511-1 du code du travail.
Article L. 2511-1 du code du travail.