Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 mai 2016, porte sur une action oblique en dissolution d'une société civile immobilière (SCI) devenue une société en participation. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action oblique est recevable et si la dissolution de la société doit être prononcée.
Faits : M. et Mme [O] détenaient des parts dans une SCI qui était propriétaire d'un immeuble. M. [F] avait obtenu un jugement condamnant M. [O] à lui payer une somme d'argent, mais les procédures de recouvrement avaient été infructueuses. M. [F] a alors assigné M. et Mme [O] en justice pour demander la dissolution de la SCI et le partage de l'indivision.
Procédure : La cour d'appel a fait droit à la demande de M. [F], ordonnant la dissolution de la SCI et le partage de l'indivision. M. et Mme [O] ont formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action oblique est recevable et si la dissolution de la SCI doit être prononcée.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que l'action oblique est recevable et que la dissolution de la SCI doit être prononcée.
Portée : La Cour de cassation estime que l'action oblique est recevable car M. [F] établit l'inertie de son débiteur et le caractère préjudiciable de celle-ci. Elle considère également que la dissolution de la SCI est justifiée car celle-ci, dépourvue de personnalité morale, est soumise aux règles applicables aux sociétés en participation. La Cour de cassation confirme ainsi la décision de la cour d'appel.
Textes visés : Code civil (articles 1166, 815-17, 1872-2, 1833, 1871, 1872, 1844-7), loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie (article 16).
Code civil (articles 1166, 815-17, 1872-2, 1833, 1871, 1872, 1844-7), loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie (article 16).