Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 4 mai 2016, porte sur une affaire de blanchiment douanier et d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées. La Cour de cassation se prononce sur la validité des poursuites et la qualification des faits reprochés aux prévenus.
Faits : Des contrôles douaniers révèlent des déclarations falsifiées enregistrées par une société de courtage et de transit (SCTI) lors d'exportations de marchandises vers l'Algérie. Lors d'une visite des locaux de la SCTI, des documents douaniers falsifiés et des factures de ventes de marchandises réalisées hors taxes sont découverts. Les prévenus sont poursuivis pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées et blanchiment douanier.
Procédure : Les prévenus sont condamnés en première instance. Ils interjettent appel de cette décision. La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme la condamnation des prévenus.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les poursuites pour blanchiment douanier sont valables et si les faits reprochés aux prévenus relèvent de cette qualification.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que les poursuites pour blanchiment douanier ne sont pas valables, car les fonds perçus par la société SCTI ne provenaient pas d'une infraction au code des douanes français, mais d'une éventuelle infraction à la législation algérienne. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant une autre cour d'appel.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que pour qu'il y ait blanchiment douanier, il faut que les fonds sur lesquels portent les opérations financières entre la France et l'étranger proviennent d'un délit prévu par le code des douanes français. Elle précise également que les opérations d'exportation doivent être examinées dans leur globalité, en tenant compte des opérations d'importation à l'étranger.
Textes visés : Code des douanes (articles 64, 65, 412, 414, 426), Code de procédure pénale (articles 591, 593), Code pénal (article 113-2), Convention européenne des droits de l'homme (article 6).
Code des douanes (articles 64, 65, 412, 414, 426), Code de procédure pénale (articles 591, 593), Code pénal (article 113-2), Convention européenne des droits de l'homme (article 6).