Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 mai 2016, porte sur la question de l'affiliation d'un médecin exerçant simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole.
Faits : M. G, médecin conventionné exerçant à titre principal l'activité de médecin et à titre accessoire celle de chef d'exploitation agricole, conteste sa double affiliation devant une juridiction de sécurité sociale. La caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc lui a décerné une contrainte pour obtenir le paiement des cotisations dues au titre de l'année 2012.
Procédure : M. G forme un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul. Le tribunal rejette son recours et M. G se pourvoit en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un médecin exerçant simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole doit être affilié à la fois aux organismes du régime général de la sécurité sociale et à la mutualité sociale agricole.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. G. Elle considère que les médecins exerçant leur activité professionnelle dans le cadre de la convention nationale sont affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Par conséquent, les dispositions prévoyant une affiliation au seul régime de sécurité sociale de l'activité principale ne s'appliquent pas à ces médecins.
Portée : La Cour de cassation affirme que les médecins conventionnés exerçant simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole doivent être affiliés au régime de chacune de leurs activités. Ainsi, ils doivent cotiser et s'acquitter des cotisations sociales selon les modalités en vigueur dans le régime de chaque activité.
Textes visés : Article L. 613-2 et L. 171-3 du code de la sécurité sociale.
Article L. 613-2 et L. 171-3 du code de la sécurité sociale.