Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 avril 2016, concerne une action en diminution du prix d'une vente immobilière. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Cime avait la qualité d'acquéreur au moment de l'introduction de l'instance et si elle pouvait agir en diminution du prix malgré l'expiration du délai de déchéance prévu par la loi.
Faits : La société civile immobilière Capimmo a vendu des lots de copropriété à la société Cime en formation. La société Cime a assigné la SCI en réduction de prix, arguant que la superficie réelle des locaux vendus était inférieure à celle indiquée dans l'acte de vente.
Procédure : Le tribunal de grande instance a déclaré la demande irrecevable au motif que la société Cime n'avait pas démontré qu'elle avait acquis la qualité d'acquéreur avant l'expiration du délai de déchéance prévu par la loi. La cour d'appel de Montpellier a infirmé ce jugement et déclaré la société Cime recevable en son action en diminution du prix.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Cime avait la qualité d'acquéreur au moment de l'introduction de l'instance et si elle pouvait agir en diminution du prix malgré l'expiration du délai de déchéance prévu par la loi.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Capimmo. Elle a considéré que la société Cime, ayant repris l'engagement résultant de la vente par une délibération de ses associés, était réputée propriétaire de l'immeuble depuis l'origine de la vente et avait donc qualité pour agir en diminution du prix.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que la reprise des engagements par une société est déclarative et n'a pas besoin d'être publiée pour être opposable aux tiers. Elle a également affirmé que la date de la délibération valant reprise importait peu, dès lors que la société Cime était réputée propriétaire de l'immeuble depuis l'origine de la vente par l'effet rétroactif de cette reprise. Ainsi, la société Cime avait la qualité d'acquéreur au moment de l'introduction de l'instance et pouvait agir en diminution du prix malgré l'expiration du délai de déchéance.
Textes visés : Article 46 de la loi du 10 juillet 1965, article 1328 du code civil, article 16 du code de procédure civile, article 10 de la loi du 10 juillet 1965, articles 122 et 126 du code de procédure civile.
Article 46 de la loi du 10 juillet 1965, article 1328 du code civil, article 16 du code de procédure civile, article 10 de la loi du 10 juillet 1965, articles 122 et 126 du code de procédure civile.