Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 mai 2016, concerne une procédure de contrôle de l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) à l'encontre de la société Lyonnaise des eaux France. La question de droit soulevée est la régularité de la procédure de contrôle. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Lyon et annule le redressement opéré par l'URSSAF.
Faits : Suite à un contrôle initié et coordonné par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'URSSAF de Lyon a notifié à la société Lyonnaise des eaux France plusieurs chefs de redressement et lui a adressé des mises en demeure. La société a contesté la régularité de la procédure de contrôle.
Procédure : La société Lyonnaise des eaux France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon. Elle invoque deux moyens de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure de contrôle de l'URSSAF est régulière.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle constate que l'avis de contrôle a été envoyé à la société avant la signature de la convention de réciprocité spécifique, ce qui rend la procédure de contrôle irrégulière.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la délégation de pouvoir d'une URSSAF à une autre doit être effectuée avant le début des opérations de contrôle. En l'absence de cette délégation spécifique de réciprocité, les opérations de contrôle sont irrégulières. Ainsi, la Cour de cassation annule le redressement opéré par l'URSSAF.
Textes visés : Articles L. 213-1, dernier alinéa, R. 243-59, alinéa 1, et D. 213-1-1 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale.
Articles L. 213-1, dernier alinéa, R. 243-59, alinéa 1, et D. 213-1-1 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale.